Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de réagir les droits et obligations de la société AC SERVICES dans le cadre de la vente de produits de Désinsectisation, Dératisation et de Désinfection.
A défaut de contrat conclu entre la société AC SERVICES et l'acheteur, ou de conditions générales ou particulières d'achat expressément acceptées par l'acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.
En conséquence, tous les produits fournis par la société AC SERVICES impliquent l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative
ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en EUROS (€). Les prix sont mentionnés TTC, hors frais de port. Le taux de TVA s'applique au moment de la passation de l'achat.
Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d'application.
2. Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancaire soit par chèque. Toutes les cartes françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard, Mastercard et Visa internationales. Les paiements par cartes bancaires s'effectuent via la plateforme PayPal.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à la réception de la somme due.
L'intégralité du prix TTC doit être versée à la commande.
La société AC SERVICES se réserve de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organisme officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 3 RABAIS ET RISTOURNES
Les produits sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la passation de commande.
Ces tarifs incluent les rabais et les ristournes que la société AC SERVICES serait amenée à consentir.
Des bons de réductions peuvent être utilisés à conditions de leur validité au moment de l'achat. Ses bons de réduction sont fournis par la société AC SERVICES.
ARTICLE 4 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture restent la propriété de la société AC SERVICES jusqu'à paiement intégral du prix par le client.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société AC SERVICES.
ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
AC SERVICES accorde à l'acheteur un délai de rétractation pour les paiements par chèque entre la commande et la réception du chèque. Tout chèque encaissé ne pourra faire l'objet de rétractation.
L'acheteur renonce à son droit de rétraction lors des paiement par carte bleue via la plateforme PayPal. Néanmoins, si la commande n'a pas encore été envoyée, l'acheteur peut revendiquée son droit de rétractation. Si la commande a été envoyée, une preuve de dépôt peut prouvée que le droit rétraction a expiré.
ARTICLE 6 ENGAGEMENT
La société AC SERVICES s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article "OBJET" conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.
ARTICLE 7 FORCE MAJEURE
La société AC SERVICES n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 8 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
1. Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.
2. Juridiction
Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
A Paris, France.
Mise à jour le 29 avril 2015.
AC SERVICES.